Article 225-12-5 du code pénal
Texte officiel
L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit : 1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ; 2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire ; 4° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner à des fins d'enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l'exercice d'un service moyennant un don sur la voie publique. Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières. L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité
- Version
- Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417887
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Exploitation de la mendicite d'autrui (numéro d’infraction NATINF 23824), délit, définie et réprimée par l’article
- Exploitation de la mendicite d'un mineur (numéro d’infraction NATINF 23826), délit, définie par l’article
- Exploitation de la mendicite d'une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 23827), délit, définie par l’article
- Exploitation de la mendicite de plusieurs personnes (numéro d’infraction NATINF 23828), délit, définie par l’article
- Exploitation de la mendicite d'une personne a son arrivee en france (numéro d’infraction NATINF 23829), délit, définie par l’article
- Exploitation de la mendicite d'une personne hors de france (numéro d’infraction NATINF 23830), délit, définie par l’article
- Exploitation de la mendicite d'autrui par ascendant ou personne ayant autorite (numéro d’infraction NATINF 23831), délit, définie par l’article
- Exploitation de la mendicite d'autrui avec contrainte, violence ou dol sur la victime ou son entourage (numéro d’infraction NATINF 23832), délit, définie par l’article
- Exploitation de la mendicite d'autrui en reunion (numéro d’infraction NATINF 23833), délit, définie par l’article
- Exploitation de la mendicite d'autrui en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 23834), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.