Article 225-16-1 du code pénal
- Du bizutage
- 6 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 bis : Du bizutage
- Version
- Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000033975377
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Bizutage : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif (numéro d’infraction NATINF 21688), délit, définie et réprimée par l’article
- Bizutage : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif (numéro d’infraction NATINF 31456), délit, définie et réprimée par l’article
- Bizutage sur personne vulnerable : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif (numéro d’infraction NATINF 21689), délit, définie par l’article
- Bizutage sur personne vulnerable : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif (numéro d’infraction NATINF 31457), délit, définie par l’article
- Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un bizutage - refus d'embauche (numéro d’infraction NATINF 32362), délit, définie par l’article
- Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de bizutage - refus d'embauche (numéro d’infraction NATINF 32363), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.