Article 411-9 du code pénal
- Du sabotage
- 7 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende. Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Du sabotage
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418361
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni…
Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Destruction de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11772), crime, définie et réprimée par l’article
- Deterioration de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11773), crime, définie et réprimée par l’article
- Detournement de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11774), crime, définie et réprimée par l’article
- Destruction pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation (numéro d’infraction NATINF 11775), crime, définie et réprimée par l’article
- Deterioration pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation (numéro d’infraction NATINF 11776), crime, définie et réprimée par l’article
- Detournement pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation (numéro d’infraction NATINF 11777), crime, définie et réprimée par l’article
- Provocation a un crime de trahison ou espionnage non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 11779), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.