Article 433-6 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 5 : De la rébellion
Version: Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418557

Texte officiel

Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 433-6 du code pénal

Cass. crim., 12 janvier 2016, n° 14-86.503 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-84.491 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-87.545 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 janvier 2007, n° 06-82.052 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 novembre 2006, n° 05-87.106 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.444 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 février 2006, n° 05-81.561 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 97-86.054 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 avril 2022, n° 21-84.651 · Cassation
Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 20-86.134 · Rejet
Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 16-87.017 · Rejet
Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-81.434 · Rejet
Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-84.770 · Rejet
Cass. crim., 30 mai 2017, n° 16-82.210 · Rejet
Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.072 · Rejet
Cass. crim., 5 avril 2016, n° 15-80.917 · Cassation
Cass. crim., 25 novembre 2015, n° 13-86.934 · Cassation sans renvoi
Cass. crim., 9 septembre 2015, n° 14-84.481 · Rejet
Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-84.260 · Rejet
Cass. crim., 23 septembre 2014, n° 13-84.637 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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