Atteinte à l'autorité de l'État : Cass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.444
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-84.444, Publié au bulletin
Mots-clés
- Atteinte à l'autorité de l'État
- Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers
- Rébellion
- Éléments constitutifs
- Élément matériel
- Résistance violente
- Notion
- Code pénal, article 433-6
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-84.444
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 58 p. 225
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.444, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Atteinte à l'autorité de l'État ; Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers ; Rébellion ; Éléments constitutifs ; Élément matériel ; Résistance violente ; Notion
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer un prévenu des fins de la poursuite du chef de rébellion, après avoir rappelé que le délit exclut la simple résistance passive et l'usage de la force d'inertie, relève qu'il ressort des constatations du procès-verbal que le prévenu s'est agrippé à son volant en refusant de suivre les gendarmes.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Rebellion (numéro d’infraction NATINF 7887)
- Rebellion avec arme (numéro d’infraction NATINF 7888)
- Rebellion commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 7889)
- Rebellion avec arme commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 7890)
- Rebellion par debitant de boissons contre les agents des impots (numéro d’infraction NATINF 22086)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er mars 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 58 p. 225
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-84.444
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur les éléments constitutifs du délit de rébellion, à rapprocher : Chambre criminelle, 1998-11-10, Bulletin criminel 1998, n° 295, p. 852 (cassation partielle).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069678.
Titrage officiel
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Rébellion - Eléments constitutifs - Elément matériel - Résistance violente - Notion.
Sommaire officiel
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer un prévenu des fins de la poursuite du chef de rébellion, après avoir rappelé que le délit exclut la simple résistance passive et l'usage de la force d'inertie, relève qu'il ressort des constatations du procès-verbal que le prévenu s'est agrippé à son volant en refusant de suivre les gendarmes.
Textes cités 1
- Code pénal, article 433-6 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur les éléments constitutifs du délit de rébellion, à rapprocher : Chambre criminelle, 1998-11-10, Bulletin criminel 1998, n° 295, p. 852 (cassation partielle).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS,
6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2005, qui a relaxé Rémy X... du chef de rébellion ;
7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 433-6 du Code pénal ;
9Attendu que, pour relaxer Rémy X... du chef de rébellion, l'arrêt attaqué, après avoir précisé que le délit "exclut la simple désobéissance aux ordres, la simple résistance passive et l'usage de la force d'inertie", relève que le prévenu, décrit comme un "sexagénaire, d'allure frêle", s'est borné à refuser de suivre les gendarmes en s'aggripant au volant de son véhicule, en "faisant l'oeuf, un peu comme un manifestant qui se couche par terre" ;
10Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le fait d'opposer une résistance violente aux personnes dépositaires de l'autorité publique, au sens de l'article 433-6 du code pénal, doit s'entendre d' un acte de résistance active à l'intervention de ces personnes ;
11D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi ;
14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
15Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
16Avocat général : M. Davenas ;
17Greffier de chambre : M. Souchon ;
18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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