Article 434-27 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Paragraphe 2 : De l'évasion
Version: Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418671

Texte officiel

Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 434-27 du code pénal

Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-81.014 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.610 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-84.583 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 janvier 2010, n° 09-84.056 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 mai 2000, n° 99-86.563 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 mai 1998, n° 97-85.271 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 6 juin 2012, n° 11-86.586 · Rejet
Cass. crim., 23 mai 2012, n° 11-86.607 · Rejet
Cass. crim., 4 avril 2007, n° 07-80.266 · Rejet
Cass. crim., 1er février 2006, n° 05-86.900 · Rejet Irrecevabilité
Cass. crim., 2 juin 2004, n° 04-81.670 · Rejet
Cass. crim., 3 mars 2004, n° 03-82.843 · Rejet
Cass. crim., 20 février 2002, n° 01-88.197 · Rejet
Cass. crim., 16 janvier 2001, n° 00-85.381 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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