Article 434-31 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Paragraphe 2 : De l'évasion
Version: Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418679

Texte officiel

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 434-31 du code pénal

Cass. crim., 16 janvier 2008, n° 07-81.289 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-85.833 · Rejet
Cass. crim., 22 janvier 2013, n° 12-80.964 · Cassation partielle
Cass. crim., 23 mai 2012, n° 11-86.607 · Rejet
Cass. crim., 1er octobre 2008, n° 08-81.117 · Rejet
Cass. crim., 13 juin 2007, n° 06-85.387 · Rejet
Cass. crim., 4 décembre 2002, n° 02-83.446 · Rejet
Cass. crim., 17 octobre 2001, n° 01-82.352 · Rejet
Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-84.730 · Rejet
Cass. crim., 28 mars 2001, n° 00-86.292 · Rejet
Cass. crim., 27 février 2001, n° 00-84.404 · Rejet
Cass. crim., 6 décembre 2000, n° 00-85.582 · Rejet
Cass. crim., 12 mars 1996, n° 95-82.133 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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