Article 461-2 du code pénal
- Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
- 13 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
- Version
- Version en vigueur depuis le 11 août 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000022686477
Questions
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Version en vigueur depuis le 11 août 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Crime de guerre : meurtre (numéro d’infraction NATINF 30678), crime, définie par l’article
- Delit de guerre : violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 30679), délit, définie par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire (numéro d’infraction NATINF 30836), crime, définie par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 30837), crime, définie par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 30886), crime, définie par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 30887), crime, définie par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit (numéro d’infraction NATINF 30888), crime, définie par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition (numéro d’infraction NATINF 30889), crime, définie par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours (numéro d’infraction NATINF 30890), crime, définie par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours (numéro d’infraction NATINF 30891), crime, définie par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition (numéro d’infraction NATINF 30892), crime, définie par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition (numéro d’infraction NATINF 30893), crime, définie par l’article
- Crime de guerre : violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 35954), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.