Article 462-6 du code pénal
- Dispositions particulières
- 36 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Version
- Version en vigueur depuis le 29 mars 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000025585803
Questions
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Version en vigueur depuis le 29 mars 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Crime de guerre : lancement d'attaque deliberee contre des civils (numéro d’infraction NATINF 30661), crime, réprimée par l’article
- Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime ou delit de guerre (numéro d’infraction NATINF 30662), délit, réprimée par l’article
- Crime de guerre : meurtre (numéro d’infraction NATINF 30678), crime, réprimée par l’article
- Delit de guerre : violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 30679), délit, réprimée par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire (numéro d’infraction NATINF 30836), crime, réprimée par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 30837), crime, réprimée par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 30886), crime, réprimée par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 30887), crime, réprimée par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit (numéro d’infraction NATINF 30888), crime, réprimée par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition (numéro d’infraction NATINF 30889), crime, réprimée par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours (numéro d’infraction NATINF 30890), crime, réprimée par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours (numéro d’infraction NATINF 30891), crime, réprimée par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition (numéro d’infraction NATINF 30892), crime, réprimée par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition (numéro d’infraction NATINF 30893), crime, réprimée par l’article
- Crime de guerre : traitement humiliant et degradant sur personne de la partie adverse portant gravement atteinte a son integrite physique ou psychique (numéro d’infraction NATINF 33436), crime, réprimée par l’article
36 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 462-6 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.