Infractions · NATINF n° 30662
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime ou delit de guerre
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
10 ans d’emprisonnement et 225 000 € d’amende au plus, d’après l’article 461-18 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 30662
- Qualification
- PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME OU DELIT DE GUERRE
- Définie par
- ART.461-18, ART.461-1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.461-18, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende.
Article 461-18 du code pénal, version en vigueur depuis le 11 août 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 20 ans : délit de guerre du livre IV bis du code pénal (Article 8, dernier alinéa, du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans : délit de guerre du livre IV bis du code pénal (Article 133-3, alinéa 2, du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 461-18 du code pénalLe fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits…
- DéfinitionArticle 461-1 du code pénalConstituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation…
- RépressionArticle 462-2 du code pénalLes deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le…
- RépressionArticle 462-3 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent livre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils…
- RépressionArticle 462-6 du code pénalLes personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.