Infractions · Code de la sécurité intérieure
Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure, page 4
669 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code de la sécurité intérieure parmi leurs textes de définition ou de répression.
- Crime : 23
- Délit : 394
- Contravention de classe 5 : 68
- Contravention de classe 4 : 165
- Contravention de classe 3 : 19
Contravention de classe 4
- Conservation d'un materiel de guerre de categorie a2 dans un local non securise par une alarme sonore audible de la voie publique · NATINF n° 33309
- Conservation en etat de marche d'un materiel de guerre de categorie a2 · NATINF n° 33310
- Conservation hors d'un coffre fort de systeme d'arme et arme embarquee d'un materiel de guerre de categorie a2 · NATINF n° 33311
- Conservation hors d'un hangar d'un aeronef, materiel de guerre de categorie a2 · NATINF n° 33312
- Conservation en etat de marche de vehicule terrestre, navire ou aeronef, materiel de guerre de categorie a2 · NATINF n° 33313
- Non declaration de la perte ou du vol d'un materiel de guerre de categorie a2 · NATINF n° 33314
- Non transmission de la copie du recepisse de declaration de perte ou de vol d'un materiel de guerre de categorie a2 a l'autorite ayant accorde l'autorisation de detention · NATINF n° 33315
- Entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2 sans declaration · NATINF n° 33316
- Non transmission au ministre de la defense de la copie de la declaration d'entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2 · NATINF n° 33317
- Manipulation d'arme a feu lors d'une seance d'initiation au tir sans le controle direct d'une personne qualifiee mandatee · NATINF n° 33511
- Tir lors d'une seance d'initiation sans le controle direct d'une personne qualifiee mandatee · NATINF n° 33512
- Utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association sportive de tir · NATINF n° 33513
- Utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association affiliee a la federation francaise de ball-trap et de tir a balle · NATINF n° 33514
- Detention de plus de 15 armes a feu de categorie a par un tireur sportif mineur selectionne pour un concours international · NATINF n° 33680
- Offre de jeux d'argent et de hasard a un mineur · NATINF n° 33734
- Vente de jeux d'argent et de hasard a un mineur · NATINF n° 33736
- Transport d'une arme a feu de categorie a immediatement utilisable · NATINF n° 34037
- Detention de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme · NATINF n° 34606
- Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme · NATINF n° 34607
- Detention de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme · NATINF n° 34608
- Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme · NATINF n° 34609
- Utilisation d'une arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse · NATINF n° 34610
- Acquisition a l'etranger d'une arme de categorie a, b ou c sans avoir fait constater sa mise en possession · NATINF n° 34611
- Cession d'une arme de categorie a, b ou c hors du territoire national sans avoir prealablement fait constater le projet de cession · NATINF n° 34612
- Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise · NATINF n° 34868
- Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie b superieur a celui autorise · NATINF n° 34869
- Detention par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise · NATINF n° 34870
- Detention par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie b superieur a celui autorise · NATINF n° 34871
- Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans porter de certification technique · NATINF n° 34969
- Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans porter de carnet d'entrainement conforme · NATINF n° 34970
- Deploiement par employeur d'un agent cynophile de surveillance privee et de son chien pour une activite de detection de matiere explosive sans information conforme de l'autorite prefectorale competente · NATINF n° 34971
- Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-11 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite · NATINF n° 35180
- Detention de plus de 3 armes a feu a percussion annulaire a un coup par un mineur de plus de 12 ans ne participant pas a une competition internationale de tir- armes de la categorie b-1 · NATINF n° 35308
- Detention de plus de 25 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents · NATINF n° 35309
- Acquisition de plus de 25 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents · NATINF n° 35310
- Detention de plus de 50 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents · NATINF n° 35311
- Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents · NATINF n° 35312
- Detention de plus de 100 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents · NATINF n° 35313
- Acquisition de plus de 100 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents · NATINF n° 35314
- Detention de plus de 25 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents · NATINF n° 35315
- Acquisition de plus de 25 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents · NATINF n° 35316
- Detention de plus de 50 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents · NATINF n° 35317
- Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents · NATINF n° 35318
- Detention de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents · NATINF n° 35319
- Acquisition de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents · NATINF n° 35320
- Acquisition par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise · NATINF n° 35736
- Detention par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise · NATINF n° 35737
- Dispensation, par un prestataire de formation a une activite privee de securite, d'un entrainement regulier au maniement des armes a une personne non autorisee · NATINF n° 35751
- Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent de securite exercant au profit d'un operateur de transport public de personnes ferroviaire ou guide · NATINF n° 40093
- Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent de securite exercant au profit d'un operateur de de transport public collectif routier · NATINF n° 40094
Contravention de classe 3
- Utilisation d'appareil ou de materiel de jeu non agree par dirigeant de casino · NATINF n° 6995
- Emploi dans une salle de jeux d'un casino de personnel non agree · NATINF n° 6998
- Non communication au ministre de l'interieur par le dirigeant d'un casino du licenciement ou de la demission d'un employe de jeux · NATINF n° 7001
- Port de vetement avec poche lors du travail par un employe de jeux agree dans un casino · NATINF n° 7002
- Prise de part ou d'interet dans le produit des jeux par une personne employee dans une de salle de jeux d'un casino · NATINF n° 7003
- Participation du personnel au jeu de casino directement ou par personne interposee · NATINF n° 7005
- Transport irregulier dans une salle de jeux de casino de representation monetaire par un employe de jeux · NATINF n° 7006
- Detention injustifiee de representation monetaire par un employe de jeux responsable de caisse dans un casino · NATINF n° 7007
- Usurpation de fonctions par une personne interessee ou employee dans un casino · NATINF n° 7009
- Exercice d'autorite sur un employe de salle de jeux d'un casino par une personne non qualifiee · NATINF n° 7010
- Admission de personnes dans une salle de jeux d'un casino sans controle d'identite systematique a l'entree · NATINF n° 7011
- Admission d'un mineur dans une salle de jeux d'un casino · NATINF n° 7012
- Admission dans une salle de jeux d'un casino d'un fonctionnaire ou militaire en uniforme en dehors de l'exercice de ses missions · NATINF n° 7013
- Admission d'une personne en etat d'ivresse dans une salle de jeux d'un casino · NATINF n° 7014
- Admission dans une salle de jeux d'un casino d'une personne susceptible de provoquer des incidents · NATINF n° 7015
- Admission d'une personne interdite de jeux dans une salle de jeux d'un casino · NATINF n° 7016
- Retenue irreguliere pour caisse de jeux de cercle - personnel de salle ou dirigeant de casino · NATINF n° 7017
- Realisation d'operation de change manuel a l'interieur d'un casino · NATINF n° 20867
- Exercice d'une fonction a l'interieur d'une salle de jeux d'un casino par une personne dont l'agrement a ete suspendu ou retire · NATINF n° 33737
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code de la sécurité intérieure ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.