Infractions · Code de la sécurité intérieure

Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure, page 3

669 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code de la sécurité intérieure parmi leurs textes de définition ou de répression.

Crime : 23
Délit : 394
Contravention de classe 5 : 68
Contravention de classe 4 : 165
Contravention de classe 3 : 19

Délit

Delegation d'une prestation de formation a une activite privee de securite sans accord de la commission paritaire ou de l'organisme certificateur ayant cree le diplome · NATINF n° 35759
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35795
Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35796
Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35797
Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35801
Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35802
Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35803
Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35807
Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35808
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'une personne exercant une activite privee de securite · NATINF n° 35858
Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour recel ou blanchiment · NATINF n° 35863
Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour association de malfaiteurs ou concours a une organisation criminelle · NATINF n° 35864
Violation de l'interdiction administrative de paraitre dans un lieu occupe en reunion et de maniere recurrente pour une activite de trafic de stupefiants · NATINF n° 35865
Emploi par personne morale d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires · NATINF n° 36070
Usage par une personne morale dans le cadre de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, de protection des personnes ou des navires de document non conforme · NATINF n° 36071
Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite relative aux vecteurs d'arme de destruction massive · NATINF n° 40030
Emission ou diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'une entreprise de jeux a objets numeriques monetisables · NATINF n° 40039

Contravention de classe 5

Contravention de classe 4

Conservation en libre acces d'arme de categorie b par une association sportive de tir · NATINF n° 2110
Conservation par association sportive de tir d'arme des categories c sans systeme s'opposant a leur enlevement · NATINF n° 2111
Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir · NATINF n° 2112
Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour film · NATINF n° 2118
Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de securite contre le vol - spectacle · NATINF n° 2119
Location d'arme a une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remises · NATINF n° 3703
Exposition d'arme ou munition dans un musee prive sans tenir de registre inventaire · NATINF n° 3705
Perte ou vol d'arme ou munition de location sans fournir au loueur une copie de la declaration de perte ou de vol · NATINF n° 3707
Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu avec mention du contenu sur l'emballage exterieur · NATINF n° 3708
Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans suivi delivre contre signature · NATINF n° 3710
Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans informer le transporteur du contenu des colis · NATINF n° 3713
Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec une arme a feu immediatement utilisable (port licite) · NATINF n° 4072
Non declaration de la perte ou du vol d'arme ou munition · NATINF n° 20430
Exposition a la vue du public d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier · NATINF n° 20437
Conservation hors d'un local commercial d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier · NATINF n° 20438
Mention concernant des armes ou munitions des categories a ou b sur la vitrine exterieure d'une armurerie · NATINF n° 20439
Detention par armurier, d'arme ou munition de categorie a ou b non enfermee dans un coffre-fort ou dans une armoire scelle au sol - local accessible au public · NATINF n° 20440
Detention par armurier d'arme ou munition de categorie a ou b en etat de marche ou accessible hors du local de vente · NATINF n° 20441
Exposition par armurier d'arme des categories c ou d sans systeme s'opposant a leur enlevement - local accessible au public · NATINF n° 20442
Exposition permanente d'arme des categories c ou d dans une armurerie non protegee · NATINF n° 20443
Vente par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance · NATINF n° 20444
Conservation par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance · NATINF n° 20445
Conservation en libre acces de munition par un armurier · NATINF n° 20446
Presentation en libre acces de munition par un armurier · NATINF n° 20447
Exposition d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition et de detention - armurerie · NATINF n° 20448
Vente par armurier d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition ou de detention · NATINF n° 20449
Non retrait des installations d'un tir forain d'arme des categories b, c ou d inutilisee · NATINF n° 20451
Entreposage dans un local non surveille d'arme des categories b, c ou d inutilisee par exploitant de tir forain · NATINF n° 20452
Exploitation d'un tir forain sans avoir enchaine au banc de tir les armes des categories b ou c pendant la duree de leur utilisation · NATINF n° 20453
Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise de location pour film · NATINF n° 20455
Location d'arme a une entreprise de spectacle sans annexer au contrat l'inventaire des armes remises · NATINF n° 20456
Exposition au public d'arme ou munition dans un musee prive sans munir le local de systeme de fermeture · NATINF n° 20457
Stockage d'arme dans une reserve d'un musee prive en etat de marche ou en libre acces · NATINF n° 20458
Exposition d'arme en etat de marche dans un musee prive · NATINF n° 20459
Exposition permanente d'arme dans un musee prive sans systeme s'opposant a son enlevement · NATINF n° 20460
Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des categories a, b ou c par entreprise testant des armes · NATINF n° 20461
Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise testant des armes · NATINF n° 20462
Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un conteneur non cercle ou non cadenasse · NATINF n° 20463
Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu incluant un arret en gare de plus de 24 heures · NATINF n° 20464
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef · NATINF n° 20465
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans garde permanente · NATINF n° 20466
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans se garantir contre le vol · NATINF n° 20467
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu hors d'un conteneur cadenasse · NATINF n° 20468
Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef · NATINF n° 20469
Transport a titre particulier d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef · NATINF n° 20470
Maintien au dela de 24 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans une gare ou un aeroport · NATINF n° 20471
Maintien au dela de 72 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un port · NATINF n° 20472
Stockage d'arme ou d'element d'arme de categorie b en transit dans une gare, un port ou un aeroport hors d'un local clos, couvert et ferme a clef · NATINF n° 20475
Defaut de surveillance du chargement, dechargement ou du transit d'arme ou d'element d'arme de categorie b dans une gare, un port ou un aeroport · NATINF n° 20476
Non restitution de la carte europeenne d'arme a feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme · NATINF n° 21846
Transformation d'une arme sans mise a jour de la carte europeenne d'arme a feu · NATINF n° 21847
Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu · NATINF n° 21849
Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme sans pouvoir justifier de competition de tir · NATINF n° 21850
Detention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu · NATINF n° 21851
Non inscription des quantites recues sur l'exemplaire de l'accord prealable de transfert intracommunautaire d'armes a feu, de munitions ou de leurs elements · NATINF n° 23485
Refus de presenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs elements · NATINF n° 23486
Non presentation du registre inventaire d'arme ou munition par proprietaire de collection - musee prive · NATINF n° 23494
Transport d'une arme a feu de categorie b immediatement utilisable · NATINF n° 29778
Transport d'une arme a feu de categorie c immediatement utilisable · NATINF n° 29779
PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-h · NATINF n° 29781
Detention d'arme de categorie d par un mineur de moins de 16 ans · NATINF n° 29782
Detention d'arme de categorie d par un mineur sans autorisation de la personne exercant l'autorite parentale · NATINF n° 29783
Detention d'arme de categorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasser · NATINF n° 29784
DETENTION D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UNE LICENCE SPORTIVE POUR LA PRATIQUE DU TIR OU DU BALL-TRAP - ARME DE CATEGORIE D-2-h · NATINF n° 29785
Detention d'arme de categorie c par un mineur de moins de 16 ans · NATINF n° 29786
Detention d'arme de categorie c par un mineur sans autorisation de la personne exercant l'autorite parentale · NATINF n° 29787
Detention d'arme de categorie c par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence delivree par une federation sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap · NATINF n° 29788
Detention de plus de 15 armes a feu de categorie b par un tireur sportif mineur selectionne pour un concours international · NATINF n° 29789
Detention de plus de 15 armes a feu de categorie b · NATINF n° 29797
Acquisition de plus de 15 armes a feu de categorie b · NATINF n° 29798
TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-h · NATINF n° 29802
Detention de plus de 10 systemes d'alimentation par arme · NATINF n° 29810
Acquisition de plus de 10 systemes d'alimentation par arme · NATINF n° 29811
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-8 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite · NATINF n° 29813
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-6 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite · NATINF n° 29817
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-7 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite · NATINF n° 29819
Detention de plus de 1000 munitions de la categorie c-6 par arme · NATINF n° 29822
Detention de plus de 1000 munitions de la categorie c-7 par arme · NATINF n° 29823
Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-6 sans detenir l'arme correspondante · NATINF n° 29824
Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-7 sans detenir l'arme correspondante · NATINF n° 29825
Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-8 sans detenir l'arme correspondante · NATINF n° 29826
Expedition simultanee d'arme a feu de categorie a et de ses pieces de securite · NATINF n° 29848
Expedition simultanee d'arme a feu de categorie b et de ses pieces de securite · NATINF n° 29849
Detention par un residant communautaire en voyage en france d'arme ou munition de categorie c sans autorisation · NATINF n° 29870
Entree en possession d'une arme de categorie c sans proceder a une declaration · NATINF n° 29874
Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre etat de l'union europeenne en vue d'un transfert a destination de l'etat de residence sans la copie de l'accord prealable de transfert · NATINF n° 29901
Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes blanches - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne · NATINF n° 29903
Cession d'arme ou element d'arme de categorie c sans conservation de la copie des documents necessaires a l'acquisition - transfert irregulier entre particuliers d'arme soumise a declaration · NATINF n° 29904
Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre etat de l'union europeenne en vue de la detenir en france sans la copie de la declaration d'intention · NATINF n° 30703
Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes a impulsion electrique - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne · NATINF n° 30705
Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation de generateurs d'aerosols - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne · NATINF n° 30706
Organisation d'une competition de jeux video sans declaration prealable conforme · NATINF n° 32352
Transfert de son domicile par le titulaire d'une autorisation d'acquisition ou de detention d'arme sans informer le prefet de son nouveau domicile · NATINF n° 32763
Organisation par commercant autorise d'une seance de tir ou de demonstration dans un local ou installation interdit · NATINF n° 32764
Organisation de seance de tir d'initiation par une personne non autorisee · NATINF n° 32767
Organisation de seance de tir d'initiation sans verification prealable de la non inscription des participants au fichier national des interdits d'acquisition et de detention d'arme · NATINF n° 32769
Organisation de seance de tir d'initiation sans tenue a jour de la liste des participants et dates des seances et arme utilisee · NATINF n° 32770
Detention de plus de 15 armes a feu de categorie a · NATINF n° 32776
Acquisition de plus de 15 armes a feu de categorie a · NATINF n° 32777
Conservation en libre acces d'arme ou munition de categorie a par une association sportive de tir · NATINF n° 32782
Conservation en libre acces d'arme de poing a percussion annulaire a un coup par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement - arme de categorie b-1 · NATINF n° 32784
Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition de categorie c par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement · NATINF n° 32785
Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition par un collectionneur · NATINF n° 32786
Acquisition d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite · NATINF n° 32984
Detention d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite · NATINF n° 32985
Exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un registre special d'inventaire des armes et munitions · NATINF n° 32986
Exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions · NATINF n° 32987
Absence de controle de l'acces aux armes des categories a1 et b par prestataire de formation a une activite privee de securite · NATINF n° 32988
Conservation d'armes non conforme par un prestataire en formation a une activite privee de securite · NATINF n° 32989
Delivrance d'une formation a une personne non autorisee par un prestataire de formation a une activite privee de securite · NATINF n° 32990
Non restitution au prefet de la carte de collectionneur d'arme apres retrait · NATINF n° 33095
Participation a une manifestation interdite sur la voie publique · NATINF n° 33227
Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre de fabrication et commerce de materiel de guerre de categorie a2 · NATINF n° 33306
Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des operations d'intermediation des materiels de guerre de categorie a2 · NATINF n° 33307
Conservation en libre acces d'un materiel de guerre de categorie a2 · NATINF n° 33308

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code de la sécurité intérieure ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.