Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure, page 2

Délit

• Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 29843
• Acquisition d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration · NATINF n° 29844
• Detention sans declaration d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c · NATINF n° 29845
• Port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes · NATINF n° 29858
• Port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes · NATINF n° 29859
• Suppression, alteration ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme a feu · NATINF n° 29860
• Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible · NATINF n° 29861
• Acquisition d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification · NATINF n° 29862
• Vente d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification · NATINF n° 29863
• Livraison d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification · NATINF n° 29864
• Transport d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification · NATINF n° 29865
• Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes · NATINF n° 29866
• Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes · NATINF n° 29867
• Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes · NATINF n° 29868
• Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes · NATINF n° 29869
• Cession d'arme de categorie c, munitions ou de leurs elements sans declaration · NATINF n° 29872
• Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention · NATINF n° 29876
• Terrorisme : acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 29878
• Terrorisme : acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 29879
• Terrorisme : detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 29880
• Terrorisme : detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 29881
• Terrorisme : cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention · NATINF n° 29882
• Terrorisme : cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention · NATINF n° 29883
• Terrorisme : port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 29888
• Terrorisme : transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 29889
• Terrorisme : transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 29890
• Terrorisme : port prohibe de produit ou engin explosif · NATINF n° 29896
• Terrorisme : transport sans motif legitime de produit ou engin explosif · NATINF n° 29897
• Recours par un armateur a une entreprise non autorisee pour l'exercice d'une activite de protection des navires · NATINF n° 30680
• Exercice d'une activite de protection des navires sans respect des normes de certification · NATINF n° 30681
• Sous-traitance d'une activite de protection des navires par entreprise contractant avec l'armateur · NATINF n° 30682
• Recours a plusieurs entreprises, par un armateur, pour une meme prestation de protection des navires · NATINF n° 30683
• Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires dans une zone non autorisee · NATINF n° 30684
• Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires pour un navire non eligible · NATINF n° 30685
• Acquisition non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition · NATINF n° 30686
• Detention non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition · NATINF n° 30687
• Transport non autorise, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition · NATINF n° 30688
• Mise a disposition non autorisee d'arme, element d'arme ou munition par une entreprise de protection des navires · NATINF n° 30689
• Importation par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition provenant d'un etat tiers a l'union europeenne · NATINF n° 30690
• Revente par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition dans un etat tiers a l'union europeenne · NATINF n° 30691
• Exercice de l'activite de protection des navires depuis un navire exterieur · NATINF n° 30692
• Recours a un nombre insuffisant d'agents pour l'exercice d'une activite de protection des navires · NATINF n° 30693
• Exercice simultane d'une activite de protection des navires et d'une activite autre que le conseil ou la formation en matiere de surete maritime · NATINF n° 30694
• Obstacle au controle d'une activite de protection des navires · NATINF n° 30695
• Exercice d'une activite de protection des navires dans une tenue entrainant la confusion avec celle de la police, de l'armee ou de la douane francaises · NATINF n° 30696
• Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires sans information des autorites de l'etat · NATINF n° 30697
• Embarquement d'agents de protection des navires sans information des autorites de l'etat par le capitaine · NATINF n° 30698
• Debarquement d'agents de protection des navires sans information des autorites de l'etat par le capitaine · NATINF n° 30699
• Sortie du territoire francais malgre interdiction administrative - lutte contre le terrorisme · NATINF n° 30737
• Non restitution de document d'identite malgre notification d'une interdiction administrative de sortie du territoire francais - lutte contre le terrorisme · NATINF n° 30738
• Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite de l'entreprise · NATINF n° 30948
• Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite a bord du navire · NATINF n° 30949
• Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31083
• Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques · NATINF n° 31285
• Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques · NATINF n° 31286
• Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques · NATINF n° 31287
• Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques · NATINF n° 31288
• Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques · NATINF n° 31289
• Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques · NATINF n° 31290
• Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques · NATINF n° 31291
• Publicite en faveur d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques, incitant a en faire un usage frauduleux · NATINF n° 31292
• Entrave a l'action de la commission nationale de controle des techniques de renseignement · NATINF n° 31410
• Temoignage illegal a la commission nationale de controle des techniques de renseignement de faits relatifs a une violation de la reglementation en matiere de renseignement · NATINF n° 31411
• Incitation a commettre une infraction par un agent de renseignement agissant dans le cadre de sa mission · NATINF n° 31415
• Acquisition en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration · NATINF n° 31443
• Detention sans declaration, en bande organisee, d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c · NATINF n° 31444
• Cession en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration · NATINF n° 31445
• Constitution ou reconstitution d'une arme · NATINF n° 31732
• Constitution ou reconstitution d'une arme par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31733
• Constitution ou reconstitution d'une arme en bande organisee · NATINF n° 31734
• Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie · NATINF n° 31735
• Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31736
• Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie en bande organisee · NATINF n° 31737
• Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage est illisible par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31738
• Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organisee · NATINF n° 31739
• Acquisition non autorisee de materiel, arme,munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31740
• Detention non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31741
• Cession non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31742
• Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31743
• Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31744
• Cession illegale d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31745
• Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 31746
• Detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 31747
• Cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention · NATINF n° 31748
• Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 31749
• Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 31750
• Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention · NATINF n° 31751
• Acquisition illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31752
• Detention illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31753
• Acquisition illegale en reunion de produit ou engin explosif · NATINF n° 31754
• Detention illegale en reunion de produit ou engin explosif · NATINF n° 31755
• Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31756
• Detention en reunion d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b · NATINF n° 31757
• Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31758
• Transport sans motif legitime de materiel, arme, munition, element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31759
• Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31760
• Transport sans motif legitime d'arme, munition ou element de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31761
• Port prohibe de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31762
• Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31763
• Acquisition en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification · NATINF n° 31779
• Vente en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification · NATINF n° 31780
• Livraison en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification · NATINF n° 31781
• Transport en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification · NATINF n° 31782
• Detention d'un depot d'armes de categorie d · NATINF n° 31806
• Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements de categorie a, b, c malgre incapacite · NATINF n° 31807
• Detournement d'un dispositif ou procede de securite ou de marquage d'un vehicule pour localiser a distance un vehicule non vole · NATINF n° 32112
• Non respect d'une obligation de residence par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme · NATINF n° 32244
• Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire - lutte contre le terrorisme · NATINF n° 32245
• Non declaration de son domicile par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme · NATINF n° 32246
• Non declaration du changement de son domicile par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme · NATINF n° 32247
• Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee, par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme · NATINF n° 32248
• Exercice d'une activite privee de securite malgre interdiction prononcee a titre de sanction disciplinaire · NATINF n° 32348
• Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video · NATINF n° 32349
• Emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video sans son avis favorable ecrit · NATINF n° 32350
• Publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video · NATINF n° 32351
• Direction ou gestion sans autorisation d'un organisme prestataire de formation a une activite privee de securite · NATINF n° 32420
• Obstacle au controle d'une activite de prestataire de formation a une activite privee de securite · NATINF n° 32421
• Ouverture d'un lieu de culte malgre une fermeture administrative ordonnee pour prevenir la commission d'actes de terrorisme · NATINF n° 32494
• Deplacement interdit a l'exterieur du perimetre determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme · NATINF n° 32495
• Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie prescrite par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme · NATINF n° 32496
• Non justification de son lieu d'habitation par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme · NATINF n° 32497
• Non respect des obligations liees au placement sous surveillance electronique mobile prescrit par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme · NATINF n° 32498
• Non justification de son domicile par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme · NATINF n° 32499
• Deplacement non signale a l'exterieur du perimetre determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme · NATINF n° 32500
• Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme · NATINF n° 32501
• Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme · NATINF n° 32502
• Exercice simultane d'une activite de surveillance armee et d'une autre activite · NATINF n° 32788
• Utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation · NATINF n° 33060
• Detention d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c · NATINF n° 33619
• Emission ou distribution de supports de jeux d'argent et de hasard prohibes · NATINF n° 33641
• Acceptation de la participation d'une personne interdite de jeux par un operateur de jeux d'argent et de hasard · NATINF n° 33642
• Envoi d'une communication commerciale a une personne interdite de jeux par un operateur de jeux d'argent et de hasard · NATINF n° 33643
• Etablissement, dans un perimetre interdit, d'un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs · NATINF n° 33644
• Octroi de pret d'argent aux joueurs par un operateur de jeux d'argent ou de hasard · NATINF n° 33645
• Publicite en faveur d'une entreprise de pret d'argent aux joueurs · NATINF n° 33646
• Proposition de lien vers un service de communication electronique au public d'une entreprise de pret d'argent aux joueurs · NATINF n° 33647
• Exportation de jeux de loterie sans autorisation prealable de l'operateur sous droits exclusifs · NATINF n° 33648
• Vente de jeux de loterie sans autorisation prealable de l'operateur sous droits exclusifs · NATINF n° 33649
• Exploitation des resultats de jeux de loterie sans autorisation prealable de l'operateur sous droits exclusifs · NATINF n° 33650
• Vente, revente de jeux de loterie soumis au regime de droits exclusifs a un prix prohibe · NATINF n° 33651
• Vente de renseignement sur les chances de succes de chevaux engages dans un pari hippique · NATINF n° 33652
• Publicite pour un etablissement ou une personne vendant des renseignements sur les chances de succes de chevaux engages dans un pari hippique · NATINF n° 33653
• Investissement sans autorisation prealable dans le capital social d'un casino · NATINF n° 33654
• Realisation d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes · NATINF n° 33655
• Realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes · NATINF n° 33656
• Non respect des conditions de l'autorisation pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard par un casino · NATINF n° 33658
• Non verification, par un operateur de jeux d'argent et de hasard, de l'identite et date de naissance d'un joueur prealablement a son acces a un dispositif de jeu sans intermediation humaine · NATINF n° 33659
• Mise en place, par un operateur de jeux d'argent ou de hasard, de dispositifs permettant aux joueurs de s'accorder des prets entre eux · NATINF n° 33660
• Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs · NATINF n° 33975
• Violence sur une personne exercant une activite privee de securite sans incapacite · NATINF n° 34013
• Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 34014
• Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 34015
• Violence par une personne exercant une activite privee de securite sans incapacite · NATINF n° 34018
• Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 34019
• Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 34020
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite · NATINF n° 34023
• Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite · NATINF n° 34024
• Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent du conseil national des activites privees de securite · NATINF n° 34025
• Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique n'ayant pas la qualification professionnelle requise · NATINF n° 34134
• Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique ne justifiant pas de sa certification technique · NATINF n° 34135
• Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp dans une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique · NATINF n° 34136
• Utilisation ou exploitation, en bande organisee dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation · NATINF n° 34262
• Detention en bande organisee d'un depot d'armes de categorie d · NATINF n° 34263
• Detention en bande organisee d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c · NATINF n° 34264
• Non communication en bande organisee d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee · NATINF n° 34265
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes · NATINF n° 34275
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes · NATINF n° 34276
• Participation sans agrement a une operation de secours, une action de soutien a des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes, ou a l'encadrement de benevole dans ce cadre · NATINF n° 34315
• Mise en place de dispositif previsionnel de secours dans le cadre de rassemblement de personnes sans agrement · NATINF n° 34316
• Exercice de l'activite d'enseignement ou de formation en matiere de secourisme sans agrement ou habilitation · NATINF n° 34317
• Exercice par personne morale d'activite privee de securite sans autorisation · NATINF n° 34332
• Exercice sans declaration d'activite d'agent de recherches privees · NATINF n° 34890
• Sous-traitance de la totalite d'une prestation de surveillance ou gardiennage · NATINF n° 34907
• Sous-traitance d'une partie d'une prestation de surveillance ou gardiennage a un sous-traitant d'un rang non autorise · NATINF n° 34908
• Sous-traitance d'une activite privee de securite sans justification d'un motif de recours conforme · NATINF n° 34909
• Sous-traitance d'une activite privee de securite sans validation conforme du recours par l'entrepreneur principal · NATINF n° 34910
• Sous-traitance d'une activite privee de securite sans mention du nom de l'entrepreneur principal et de chaque sous-traitant dans le contrat · NATINF n° 34911
• Direction ou gestion sans agrement d'un service interne de securite d'une entreprise · NATINF n° 34917
• Poursuite de la direction ou gestion d'un service interne de securite d'une entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement · NATINF n° 34931
• Utilisation du chien d'une equipe cynotechnique chargee de surveillance privee pour une autre activite que la detection de matiere explosive · NATINF n° 34959
• Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans la qualification professionnelle requise · NATINF n° 34960
• Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans certification technique · NATINF n° 34961
• Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans justifier du controle regulier de ses competences · NATINF n° 34962
• Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique · NATINF n° 34963
• Emploi d'un agent cynophile charge de surveillance privee sans la qualification professionnelle requise a une activite de detection de matiere explosive · NATINF n° 34964
• Emploi d'un agent cynophile charge de surveillance privee sans la certification technique requise a l'activite de detection de matiere explosive · NATINF n° 34965
• Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine a l'interieur du perimetre defini par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme · NATINF n° 35557
• Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 35666
• Communication commerciale irreguliere pour des jeux d'argent et de hasard par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique · NATINF n° 35725
• Promotion commerciale dans le domaine de la sante par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique · NATINF n° 35726
• Promotion commerciale pour un produit de nicotine par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique · NATINF n° 35727
• Promotion commerciale impliquant un animal d'espece non domestique dont la detention en captivite n'est pas autorisee par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique · NATINF n° 35728
• Promotion commerciale pour un abonnement a des conseils ou pronostics sportifs par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique · NATINF n° 35729
• Exercice sans agrement d'une activite de formation a une activite privee de securite · NATINF n° 35752
• Exercice sans autorisation d'une activite de formation a une activite privee de securite · NATINF n° 35753
• Sous-traitance de la formation a une activite privee de securite a une personne morale non autorisee · NATINF n° 35754
• Emploi a la formation a une activite privee de securite d'une personne non titulaire de la carte professionnelle · NATINF n° 35755
• Conclusion d'un contrat de travail avec un organisme de formation a une activite privee de securite sans etre titulaire de la carte professionnelle · NATINF n° 35756
• Organisation d'un examen pour l'exercice d'une activite de formation a une activite privee de securite sans respect du cahier des charges · NATINF n° 35757
• Denomination d'un organisme de formation a une activite privee de securite sans mention de son caractere prive · NATINF n° 35758