Infractions · NATINF n° 11
Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au plus, d’après l’article 227-3 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 11
- Qualification
- ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE
- Définie par
- ART.227-3 AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de…
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues…
Article 227-3 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 227-3 du Code pénal
- Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 septembre 2016, n° 14-82.076 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2012, n° 12-80.639 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2012, n° 11-83.901 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 2011, n° 10-83.606 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2008, n° 08-83.663 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 227-3 du code pénalLe fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au…
- RépressionArticle 227-29 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.