Article 227-3 du code pénal
Texte officiel
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Nota
Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Arrêts qui citent cet article 150
- Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 septembre 2016, n° 14-82.076 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2012, n° 12-80.639 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2012, n° 11-83.901 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 2011, n° 10-83.606 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2008, n° 08-83.663 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 2008, n° 07-87.697 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 2007, n° 06-84.771 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2005, n° 04-80.996 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2004, n° 03-87.709 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 2004, n° 03-84.029 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 février 2004, n° 03-83.873 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 2004, n° 03-82.337 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 2003, n° 01-86.774 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 septembre 2001, n° 01-99.046 · Saisine de la Cour de révision · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2000, n° 99-84.364 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mai 2000, n° 98-85.702 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-83.506 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 150 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 227-3 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : De l'abandon de famille
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044629406
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de…
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire (numéro d’infraction NATINF 11), délit, définie et réprimée par l’article
- Abandon de famille : non paiement d'une somme due a l'organisme debiteur des prestations familiales assurant l'intermediation financiere des pensions alimentaires (numéro d’infraction NATINF 40043), délit, définie et réprimée par l’article
- Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable d'abandon de famille (numéro d’infraction NATINF 40035), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.