Article 227-29 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; 7° (Abrogé) ; 8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Nota
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 mars 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038313134
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire (numéro d’infraction NATINF 11), délit, réprimée par l’article
- Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer (numéro d’infraction NATINF 60), délit, réprimée par l’article
- Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une pension ou prestation alimentaire (numéro d’infraction NATINF 162), délit, réprimée par l’article
- Atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1128), délit, réprimée par l’article
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1132), délit, réprimée par l’article
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1133), délit, réprimée par l’article
- Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1135), délit, réprimée par l’article
- Entremise lucrative entre une personne desirant adopter un enfant et un parent desirant abandonner son enfant (numéro d’infraction NATINF 1686), délit, réprimée par l’article
- Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice (numéro d’infraction NATINF 1687), délit, réprimée par l’article
- Non notification de changement de domicile au beneficiaire d'un droit de visite ou hebergement (numéro d’infraction NATINF 2381), délit, réprimée par l’article
- Privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite (numéro d’infraction NATINF 7193), crime, réprimée par l’article
- Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant (numéro d’infraction NATINF 7857), délit, réprimée par l’article
- Corruption de mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 7860), délit, réprimée par l’article
- Soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargee de sa garde (numéro d’infraction NATINF 7901), délit, réprimée par l’article
- Soustraction d'enfant des mains de la personne chargee de sa garde (numéro d’infraction NATINF 7902), délit, réprimée par l’article
132 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 227-29 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.