Infractions · NATINF n° 117
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au plus, d’après l’article 226-15 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 117
- Qualification
- ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE A UN TIERS
- Définie par
- ART.226-15 AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.226-15 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
Article 226-15 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er août 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 226-15 du Code pénal
- Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 21-85.763 · irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-81.850 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.168 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2012, n° 11-88.136 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-86.992 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-80.829 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2000, n° 99-86.623 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 octobre 1997, n° 96-81.485 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 226-15 du code pénalLe fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre…
- RépressionArticle 226-31 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.