Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-86.992
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2003, 02-86.992, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jean-Marc, partie civile,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 septembre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Brigitte Y..., des chefs de suppression de correspondances, faux et usage, et a statué sur l'application de l'article 472 du Code de procédure pénale ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-15, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brigitte Y... non coupable d'atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressée à un tiers ;
10"au seul motif que la preuve n'est pas rapportée de ce que des correspondances adressées à Jean-Marc X... aient été détournées volontairement par Brigitte Y... ;
11"alors que, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissées, le demandeur faisait valoir que la situation conflictuelle n'autorisait pas Brigitte Y... à se faire réexpédier, durant un mois et demi, le courrier adressé à son époux en instance de divorce et à obtenir l'envoi de relevés bancaires du compte de Jean-Marc X... à la BNP, dans lequel elle a puisé de nombreuses informations qu'elle a utilisées dans la procédure de liquidation de leur divorce ; que l'intention délictuelle est parfaitement établie" ;
12Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
13"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Brigitte Y... des chefs de faux et usage de faux ;
14"au seul motif que la preuve n'est pas rapportée de ce que l'ordre de virement d'un montant de 20 000 francs émis en mars 1992 ait été signé par Brigitte Y... à l'insu de Jean-Marc X..., ni qu'il ait subi un quelconque préjudice ;
15"alors que le demandeur faisait valoir, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, que sur les faux ordres de virement et sur la fausse signature adressée à la BNP, les faits sont démontrés par l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 26 juin 2000 ;
16"qu'en outre, le tribunal ne pouvait excuser un tel comportement délictueux "par le cadre d'un conflit virulent sur le partage du patrimoine", la virulence d'un créancier qui court après son dû depuis plus de dix ans ne pouvant constituer une excuse absolutoire alors que cette virulence n'est due qu'à la résistance acharnée de Brigitte Y... qui refuse de restituer son dû au demandeur après onze ans de procédure" ;
17Les moyens étant réunis ;
18Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge de la prévenue, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
19D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
20Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ;
21Vu ledit article ;
22Attendu que, selon ce texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ;
23Attendu que, saisis du seul appel, par la partie civile, du jugement ayant relaxé Brigitte Y..., des chefs de suppression de correspondances, faux et usage, les juges du second degré, après l'avoir déboutée de ses demandes, l'ont condamnée à verser à la prévenue des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ;
24Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
25D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
26Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation ;
27CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 septembre 2002, en ses seules dispositions condamnant Jean-Marc X... à payer des dommages-intérêts à Brigitte Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
28DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
29ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
30Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
31Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;
32Avocat général : M. Di Guardia ;
33Greffier de chambre : Mme Daudé ;
34En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Appel de la partie civile
- Interdiction d'aggraver son sort
- Portée
- Code de procédure pénale, article 472
- Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Appel de la partie civile ; Interdiction d'aggraver son sort ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci. Encourt, la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, contre un jugement de relaxe, la déboute de ses demandes et accorde des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile au prévenu intimé (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation ;
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 septembre 2002, en ses seules dispositions condamnant Jean-Marc X... à payer des dommages-intérêts à Brigitte Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers (numéro d’infraction NATINF 117)
- Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique (numéro d’infraction NATINF 12377)
- Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations (numéro d’infraction NATINF 21255)
- Importation non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations (numéro d’infraction NATINF 21256)
- Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations (numéro d’infraction NATINF 21257)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 183 p. 759
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-86.992
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-06-19, Bulletin criminel 1989, n° 260, p. 645 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi). CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-10-18, Bulletin criminel 1993, no 296, p. 743 (rejet et cassation partielle).<br/>
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Interdiction d'aggraver son sort - Portée.
Références de titrage : ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale) - Conditions - Détermination
Sommaire officiel
La cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci. Encourt, la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, contre un jugement de relaxe, la déboute de ses demandes et accorde des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile au prévenu intimé (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 472 · sur ce site
- Code pénal, article 226-15 · sur ce site
- Code pénal, article 441-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-06-19, Bulletin criminel 1989, n° 260, p. 645 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi). CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-10-18, Bulletin criminel 1993, no 296, p. 743 (rejet et cassation partielle).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale