Article 226-31 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35. 5° Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à l'article 226-3 est obligatoire.
Arrêts qui citent cet article 57
- Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 16-83.045 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 2016, n° 15-84.099 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 septembre 2015, n° 14-84.029 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2011, n° 11-80.266 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 2008, n° 08-81.432 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 2008, n° 07-82.249 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 2007, n° 06-88.025 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 2007, n° 05-87.384 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-83.659 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 2000, n° 00-85.695 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 18-82.282 · Rejet
- Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 17-87.046 · Rejet
- Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 17-86.387 · Rejet
- Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-85.023 · Rejet
- Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-80.236 · Rejet
- Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 16-87.411 · Rejet
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-82.918 · Cassation partielle
- Cass. crim., 15 novembre 2016, n° 15-80.746 · Rejet
- Cass. crim., 10 mai 2016, n° 14-81.221 · Rejet
- Cass. crim., 12 avril 2016, n° 14-87.124 · Rejet
Les 20 premiers des 57 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 226-31 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418012
Questions
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Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Denonciation calomnieuse (numéro d’infraction NATINF 33), délit, réprimée par l’article
- Violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte (numéro d’infraction NATINF 113), délit, réprimée par l’article
- Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers (numéro d’infraction NATINF 117), délit, réprimée par l’article
- Violation du secret professionnel (numéro d’infraction NATINF 173), délit, réprimée par l’article
- Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui (numéro d’infraction NATINF 439), délit, réprimée par l’article
- Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement (numéro d’infraction NATINF 440), délit, réprimée par l’article
- Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation (numéro d’infraction NATINF 3260), délit, réprimée par l’article
- Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration) (numéro d’infraction NATINF 3262), délit, réprimée par l’article
- Divulgation illegale involontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration) (numéro d’infraction NATINF 3263), délit, réprimée par l’article
- Detournement de la finalite d'un traitement de donnees a caractere personnel (numéro d’infraction NATINF 3264), délit, réprimée par l’article
- Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives (numéro d’infraction NATINF 5631), délit, réprimée par l’article
- Collecte de donnees a caractere personnel par un moyen frauduleux, deloyal ou illicite (numéro d’infraction NATINF 10480), délit, réprimée par l’article
- Traitement de donnees a caractere personnel malgre l'opposition legitime de la personne concernee (numéro d’infraction NATINF 10481), délit, réprimée par l’article
- Conservation illegale de donnees a caractere personnel au dela de la duree prevue prealablement a la mise en oeuvre du traitement (numéro d’infraction NATINF 10482), délit, réprimée par l’article
- Traitement de donnees a caractere personnel sans mesure assurant la securite des donnees (numéro d’infraction NATINF 10483), délit, réprimée par l’article
99 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 226-31 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.