Infractions · NATINF n° 12267
Atteinte au secret ou suppression de correspondances par depositaire de l'autorite publique
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au plus, d’après l’article 432-9 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 12267
- Qualification
- ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION DE CORRESPONDANCES PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
- Définie par
- ART.432-9 AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.432-9 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de…
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les…
Article 432-9 du code pénal, version en vigueur depuis le 10 juillet 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 432-9 du Code pénal
- Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 21-87.333 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-81.850 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2012, n° 11-88.136 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juillet 2004, n° 01-80.234 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2004, n° 03-80.828 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2000, n° 99-86.623 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 1997, n° 97-80.269 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 1997, n° 96-84.773 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 432-9 du code pénalLe fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions…
- RépressionArticle 432-17 du code pénalDans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.