Article 432-17 du code pénal
Texte officiel
Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° Dans les cas prévus aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 à 432-16, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Peines complémentaires
- Version
- Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000035588351
Questions
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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Obtention de commission superieure a celle en usage en matiere de logement (numéro d’infraction NATINF 349), délit, réprimée par l’article
- Negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public (numéro d’infraction NATINF 1435), délit, réprimée par l’article
- Participation d'un agent charge des forets a une vente de bois de l'etat (numéro d’infraction NATINF 3530), délit, réprimée par l’article
- Participation d'un elu ou administrateur a une vente de bois d'une collectivite publique (numéro d’infraction NATINF 3555), délit, réprimée par l’article
- Immixtion dans une vente mobiliere des domaines d'un prepose a la vente (numéro d’infraction NATINF 4430), délit, réprimée par l’article
- Sollicitation de commission superieure a celle en usage en matiere de logement (numéro d’infraction NATINF 4669), délit, réprimée par l’article
- Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle (numéro d’infraction NATINF 10709), délit, réprimée par l’article
- Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 10710), délit, réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11707), délit, réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 11708), délit, réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public (numéro d’infraction NATINF 11709), délit, réprimée par l’article
- Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 11710), délit, réprimée par l’article
- Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 11711), délit, réprimée par l’article
- Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 11712), délit, réprimée par l’article
- Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la race (numéro d’infraction NATINF 12032), délit, réprimée par l’article
145 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 432-17 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.