Infractions · NATINF n° 1267
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende au plus, d’après l’article 222-19 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 1267
- Qualification
- BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS
- Définie par
- ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.222-19 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de…
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Article 222-19 du code pénal, version en vigueur depuis le 19 mai 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-19 du Code pénal
- Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 2024, n° 22-87.171 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.621 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 septembre 2023, n° 22-86.894 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-81.450 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.059 · rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 222-19 du code pénalLe fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une…
- RépressionArticle 222-44 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires…
- RépressionArticle 222-46 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.