Article 222-19 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de…
• En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 294), délit, définie et réprimée par l’article
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois (numéro d’infraction NATINF 1267), délit, définie et réprimée par l’article
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1623), délit, définie et réprimée par l’article
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse (numéro d’infraction NATINF 1624), délit, définie et réprimée par l’article
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 12280), délit, définie et réprimée par l’article
• Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois (numéro d’infraction NATINF 20858), délit, définie et réprimée par l’article
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 22084), délit, définie et réprimée par l’article
• Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 23230), délit, définie et réprimée par l’article
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 23231), délit, définie et réprimée par l’article
• Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 23232), délit, définie et réprimée par l’article
• Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 23233), délit, définie et réprimée par l’article
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 23472), délit, définie et réprimée par l’article
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 222), délit, définie par l’article
• Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 223), délit, définie par l’article
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien (numéro d’infraction NATINF 26895), délit, définie par l’article

35 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-19 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.