Infractions · NATINF n° 1410

Atteinte a l'autorite judiciaire par discredit jete sur une decision de justice

Nature

Délit

Numéro NATINF

1410

Qualification

ATTEINTE A L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR DISCREDIT JETE SUR UNE DECISION DE JUSTICE

Définie par

ART.434-25 C.PENAL.

Réprimée par

ART.434-25 AL.1, ART.434-44 AL.2, AL.4 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 434-25 du Code pénal

• Cass. crim., 5 octobre 2021, n° 20-85.985 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 23 mai 2018, n° 17-82.355 · Cassation partielle et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-84.380 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 13 septembre 2005, n° 04-87.258 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 11 mars 1997, n° 96-82.283 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 30 avril 1996, n° 95-85.027 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 29 avril 2003, n° 02-86.603 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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