Action civile : Cass. crim., 29 avril 2003, n° 02-86.603
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 2003, 02-86.603, Inédit
Mots-clés
- Action civile
- Recevabilité
- Association
- Atteinte à l'autorité de la justice
- Préjudice personnel et direct (non)
- Code pénal, article 434-25
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 121-7
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-86.603
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-86.603, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Recevabilité ; Association ; Atteinte à l'autorité de la justice ; Préjudice personnel et direct (non)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 avril 2003.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-86.603
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007613666.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Atteinte à l'autorité de la justice - Préjudice personnel et direct (non).
Textes cités 4
- Code pénal, article 434-25 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 121-7 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- L'ASSOCIATION PROMOUVOIR, partie civile,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée à sa requête à Marin X... et Catherine Y... pour représentation d'un film sans visa, atteinte à l'autorité de la justice et complicité de ces infractions ;
7Vu le mémoire personnel et les mémoires en défense produits ;
8Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 434-25 du Code pénal, 19 et 22 du Code de l'industrie cinématographique, 2 et 593 du Code de procédure pénale ;
9Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 434-25 du Code pénal, 19 et 22 du Code de l'industrie cinématographique, 2 du Code de procédure pénale ;
10Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 434-25 du Code pénal , 19 et 22 du Code de l'industrie cinématographique , 2 du Code de procédure pénale ;
11Les moyens étant réunis ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement qu'il confirme que, sur la requête, notamment, de l'association Promouvoir dont l'objet est "la promotion des valeurs judéo chrétiennes dans tous les domaines de la vie sociale", le Conseil d'Etat a annulé le visa d'exploitation accordé à un film cinématographique ; que, pour protester contre cette annulation, la cinéaste Catherine Y... a lancé une pétition et organisé une manifestation devant la salle où était diffusé le film, dont le distributeur, Marin X..., s'associant publiquement à la critique de l'arrêt du Conseil d'Etat, a maintenu l'exploitation ;
13Que l'association les a fait citer directement devant le tribunal correctionnel pour délits de représentation d'un film sans visa, atteinte à l'autorité de la justice et complicité de ces délits, infractions prévues et réprimées par les articles 19 et 22 du Code de l'industrie cinématographique, 434-25 et 121-7 du Code pénal ;
14Attendu que, pour déclarer la citation directe irrecevable, la cour d'appel retient que le préjudice allégué par l'association ne trouve pas sa source dans l'exploitation sans visa, mais, selon ses propres explications, dans la poursuite délibérée de cette exploitation au mépris de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu sur sa requête, ce qui ne constitue pas un préjudice direct ; qu'elle ajoute que l'incrimination d'atteinte à l'autorité de la justice a pour objet exclusif la protection de l'intérêt général qui incombe au seul ministère public ;
15Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, et sauf dérogation législative qui n'existe pas en l'espèce, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ;
16D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ;
21Avocat général : M. Finielz ;
22Greffier de chambre : Mme Randouin ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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