Infractions · NATINF n° 154

Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifie

Nature

Délit

Numéro NATINF

154

Qualification

USAGE D'UNE ATTESTATION OU D'UN CERTIFICAT FALSIFIE

Définie par

ART.441-7 AL.1 3° C.PENAL.

Réprimée par

ART.441-7 AL.1, ART.441-10 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 441-7 du Code pénal

• Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-82.153 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 6 avril 2011, n° 11-90.009 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 10 septembre 2008, n° 08-80.817 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 18 décembre 2007, n° 07-80.696 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 20 novembre 2007, n° 07-80.405 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 24 avril 2007, n° 06-88.051 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 06-82.383 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 1er juin 2005, n° 04-84.526 · Cassation · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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