Infractions · NATINF n° 180
Usage illicite de stupefiants
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 180
- Qualification
- USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS
- Définie par
- ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
- Réprimée par
- ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3421-2, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 3421-1 du Code de la santé publique
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2019, n° 18-86.878 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 octobre 2015, n° 14-82.832 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 septembre 2014, n° 14-90.036 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2005, n° 04-82.400 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-82.262 · rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 3421-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 5132-7 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 3421-2 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 3425-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.