Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Substances vénéneuses : Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2017, 16-81.805, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Substances vénéneuses
  • Stupéfiants
  • Infractions à la législation
  • Détention
  • Éléments constitutifs
  • Détention indépendante de la consommation personnelle du prévenu
  • Nécessité
  • Code pénal, article 222-37
  • Code de la santé publique, article L. 3421-1
  • Cassation et désignation de juridiction

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
16-81.805
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00320
Publication
Bull. crim. 2017, n° 70
Solution
Cassation et désignation de juridiction

Référence

Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Substances vénéneuses ; Stupéfiants ; Infractions à la législation ; Détention ; Éléments constitutifs ; Détention indépendante de la consommation personnelle du prévenu ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application de l'article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation sur le fondement du second de ces textes sans caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation et désignation de juridiction

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 janvier 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la détention de stupéfiants et aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 2017.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bull. crim. 2017, n° 70

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 16-81.805

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR00320

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034213680.

Titrage officiel

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Détention - Eléments constitutifs - Détention indépendante de la consommation personnelle du prévenu - Nécessité

Références de titrage : CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Usage de produits stupéfiants - Détention de produits stupéfiants - Détention indépendante de la consommation personnelle du prévenu - Double déclaration de culpabilité (non)

Sommaire officiel

Les dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application de l'article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation sur le fondement du second de ces textes sans caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° Z 16-81.805 F-P+B

3N° 320

4VD1

514 MARS 2017

6CASSATION

7M. GUÉRIN président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

13CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [A] [Q], contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 20 janvier 2016, qui, pour mise en danger d'autrui et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement et un an de suspension du permis de conduire ;

14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

15Greffier de chambre : Mme Hervé ;

16Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

17Vu le mémoire produit ;

18Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 3421-1 du code de la santé publique, 222-37 du code pénal, L. 5132-7 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale :

19"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [Q] coupable de détention de stupéfiants et l'a condamné à un an d'emprisonnement et, à titre de peine complémentaire, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ;

20"aux motifs que le prévenu a également été interpellé en possession de trois grammes de résine cannabis et il a reconnu faire usage de cette substance depuis plusieurs années ; que là encore les faits reprochés sont établis ;

21"alors qu'en application de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, l'usage illicite de stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement ; qu'en réprimant spécifiquement l'usage illicite de stupéfiants, pour consommation personnelle, le législateur a entendu ne pas sanctionner lesdits usagers pour les délits de l'article 222-37 du code pénal sur le trafic de stupéfiants, dès lors que tout consommateur est nécessairement tenu d'acquérir et de transporter ces stupéfiants ; que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de détention de stupéfiant ; qu'en ne constatant pas que cette détention était exclusive de toute consommation personnelle, contrairement à ce que soutenait le prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

22Vu les articles L. 3421-1 du code de la santé publique, 222-37 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

23Attendu les dispositions spéciales du premier de ces textes, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application du second, incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu ;

24Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

25Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'interpellé pour des faits de mise en danger de la vie d'autrui à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur, M. [Q] a été trouvé porteur de trois grammes de cannabis ; qu'il a déclaré consommer quotidiennement environ trois grammes de ce produit depuis une dizaine d'années ; que, le tribunal correctionnel l'ayant déclaré coupable de mise en danger de la vie d'autrui et de détention de stupéfiants, il a relevé appel de cette décision ;

26Attendu que, pour confirmer le jugement du chef de détention de stupéfiants, l'arrêt énonce que le prévenu a été interpellé en possession de trois grammes de résine de cannabis et a reconnu faire usage de cette substance depuis plusieurs années ;

27Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

28D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

29Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

30CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 janvier 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la détention de stupéfiants et aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

31Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

32RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

33ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

34Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mars deux mille dix-sept ;

35En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 2017