Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 16 septembre 2014, n° 14-90.036
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 14-90.036, Publié au bulletin
Mots-clés
- Question prioritaire de constitutionnalite
- Code pénal
- Article 222-37
- Code de la santé publique
- Article L. 3421-1
- Légalité des délits et des peines
- Egalité, prévisibilité et proportionnalité des peines
- Applicabilité à la procédure
- Caractère sérieux
- Défaut
- Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
- Code pénal, article 222-37
- Code de la santé publique, article L. 3421-1
- QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 14-90.036
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR05262 - Publication
- Bulletin criminel 2014, n° 188
- Solution
- QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Référence
Cass. crim., 16 sept. 2014, n° 14-90.036, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Question prioritaire de constitutionnalite ; Code pénal ; Article 222-37 ; Code de la santé publique ; Article L. 3421-1 ; Légalité des délits et des peines ; Egalité, prévisibilité et proportionnalité des peines ; Applicabilité à la procédure ; Caractère sérieux ; Défaut ; Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Aide a l'usage par autrui de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 183)
- Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance (numéro d’infraction NATINF 2932)
- Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive (numéro d’infraction NATINF 2933)
- Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 2938)
- Transport non autorise de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7990)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 septembre 2014.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2014, n° 188
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-90.036
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR05262
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029564714.
Titrage officiel
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 222-37 - Code de la santé publique - Article L. 3421-1 - Légalité des délits et des peines - Egalité, prévisibilité et proportionnalité des peines - Applicabilité à la procédure - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Textes cités 2
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 16 septembre 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel d'ORLÉANS, en date du 17 juin 2014, dans la procédure suivie des chefs de détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants, en récidive, contre : - M. Alhassan X..., reçu le 23 juin 2014 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique ne définissant pas la détention et/ ou ne précisant pas que la consommation de produits stupéfiants emporte nécessairement détention desdits produits, ces dispositions portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines, au principe de l'égalité et de prévisibilité des peines, au principe de proportionnalité des peines ? " ; Attendu que les dispositions législatives contestées sont, en leur premier alinéa, applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que les dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application de l'article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, s'il est établi que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu ; qu'en conséquence, la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Berkani ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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