Infractions · NATINF n° 20071
Detournement d'information genetique de sa finalite medicale ou scientifique
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au plus, d’après l’article 226-26 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 20071
- Qualification
- DETOURNEMENT D'INFORMATION GENETIQUE DE SA FINALITE MEDICALE OU SCIENTIFIQUE
- Définie par
- ART.226-26 C.PENAL. ART.L.1133-2 C.SANTE.PUB.
- Réprimée par
- ART.226-26, ART.226-31 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 226-26 du code pénal, version en vigueur depuis le 7 août 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 226-26 du Code pénal
- Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-87.493 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 226-26 du code pénalLe fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques…
- DéfinitionArticle L. 1133-2 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 226-31 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique