Infractions · NATINF n° 20072
Identification d'une personne par empreinte genetique a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au plus, d’après l’article 226-27 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 20072
- Qualification
- IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR EMPREINTE GENETIQUE A DES FINS MEDICALES OU DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE SANS SON CONSENTEMENT ECRIT PREALABLE
- Définie par
- ART.226-27 C.PENAL. ART.16-11 C.CIVIL. ART.L.1133-3, ART.L.1131-1, ART.R.1131-4 C.SANTE.PUB.
- Réprimée par
- ART.226-27, ART.226-31 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou…
Article 226-27 du code pénal, version en vigueur depuis le 16 mars 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 226-27 du Code pénal
- Cass. crim., 23 mai 2018, n° 16-84.096 · Cassation
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 226-27 du code pénalLe fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes…
- DéfinitionArticle 16-11 du code civilTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 1133-3 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 1131-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 1131-4 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 226-31 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique · Infractions citant un article du Code civil