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Infractions · NATINF n° 2045

Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Délit
Numéro NATINF
2045
Qualification
IMPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PROVENANT D'UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L'UNION EUROPEENNE
Définie par
ART.L.2339-10 AL.1, ART.L.2335-1, ART.R.2335-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 C.S.I.
Réprimée par
ART.L.2339-10 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Questions

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure

Textes

Voir aussi