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Infractions · NATINF n° 21193

Aide ou assistance a violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

  1. 1re classe38 € au plus
  2. 2e classe150 € au plus
  3. 3e classe450 € au plus
  4. 4e classe750 € au plus
  5. 5e classe1 500 € au plus

Plafonds d’amende par classe : article 131-13 du code pénal.

Nature
Contravention de classe 4
Numéro NATINF
21193
Qualification
AIDE OU ASSISTANCE A VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL
Définie par
ART.R.624-1 AL.8,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par
ART.R.624-1 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
  • Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

Article R. 624-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 624-1 du Code pénal

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Textes

Voir aussi