Infractions · NATINF n° 21193
Aide ou assistance a violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- 1re classe38 € au plus
- 2e classe150 € au plus
- 3e classe450 € au plus
- 4e classe750 € au plus
- 5e classe1 500 € au plus
Plafonds d’amende par classe : article 131-13 du code pénal.
- Nature
- Contravention de classe 4
- Numéro NATINF
- 21193
- Qualification
- AIDE OU ASSISTANCE A VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL
- Définie par
- ART.R.624-1 AL.8,AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.R.624-1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
Article R. 624-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Amende maximale : 750 € (Article 131-13 du code pénal).
- Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 624-1 du Code pénal
- Cass. crim., 15 juin 2011, n° 11-81.652 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 février 2008, n° 07-81.097 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2015, n° 14-87.011 · Rejet
- Cass. crim., 1er septembre 2015, n° 14-85.916 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 4 novembre 2014, n° 13-88.339 · Rejet
- Cass. crim., 24 septembre 2014, n° 13-85.166 · Rejet
- Cass. crim., 2 septembre 2014, n° 12-86.618 · Cassation
- Cass. crim., 29 avril 2014, n° 13-83.895 · Rejet
Articles de définition et de répression
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.