Article R. 624-1 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : Des violences légères
Version: Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006419498

Texte officiel

Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article R. 624-1 du code pénal

Cass. crim., 15 juin 2011, n° 11-81.652 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 février 2008, n° 07-81.097 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 novembre 2015, n° 14-87.011 · Rejet
Cass. crim., 1er septembre 2015, n° 14-85.916 · Irrecevabilite
Cass. crim., 4 novembre 2014, n° 13-88.339 · Rejet
Cass. crim., 24 septembre 2014, n° 13-85.166 · Rejet
Cass. crim., 2 septembre 2014, n° 12-86.618 · Cassation
Cass. crim., 29 avril 2014, n° 13-83.895 · Rejet
Cass. crim., 1er avril 2014, n° 13-83.339 · Rejet
Cass. crim., 30 mai 2012, n° 11-84.751 · Rejet
Cass. crim., 15 mai 2012, n° 11-82.984 · Cassation partielle
Cass. crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.344 · Rejet
Cass. crim., 18 janvier 2011, n° 10-80.955 · Rejet
Cass. crim., 11 janvier 2011, n° 10-82.456 · Cassation partielle
Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-82.870 · Rejet
Cass. crim., 22 septembre 2009, n° 09-80.855 · Rejet
Cass. crim., 16 septembre 2009, n° 09-80.933 · Irrecevabilite
Cass. crim., 7 mai 2008, n° 08-81.151 · Rejet
Cass. crim., 15 novembre 2006, n° 06-82.662 · Rejet
Cass. crim., 10 octobre 2006, n° 06-82.236 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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