Article R. 624-1 du code pénal
- Des violences légères
- 2 infractions NATINF
- 48 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des violences légères
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006419498
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail (numéro d’infraction NATINF 227), contravention de classe 4, définie et réprimée par l’article
- Aide ou assistance a violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail (numéro d’infraction NATINF 21193), contravention de classe 4, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 15 juin 2011, n° 11-81.652 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 février 2008, n° 07-81.097 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2015, n° 14-87.011 · Rejet
- Cass. crim., 1er septembre 2015, n° 14-85.916 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 4 novembre 2014, n° 13-88.339 · Rejet
- Cass. crim., 24 septembre 2014, n° 13-85.166 · Rejet
- Cass. crim., 2 septembre 2014, n° 12-86.618 · Cassation
- Cass. crim., 29 avril 2014, n° 13-83.895 · Rejet
- Cass. crim., 1er avril 2014, n° 13-83.339 · Rejet
- Cass. crim., 30 mai 2012, n° 11-84.751 · Rejet
- Cass. crim., 15 mai 2012, n° 11-82.984 · Cassation partielle
- Cass. crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.344 · Rejet
- Cass. crim., 18 janvier 2011, n° 10-80.955 · Rejet
- Cass. crim., 11 janvier 2011, n° 10-82.456 · Cassation partielle
- Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-82.870 · Rejet
- Cass. crim., 22 septembre 2009, n° 09-80.855 · Rejet
- Cass. crim., 16 septembre 2009, n° 09-80.933 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 7 mai 2008, n° 08-81.151 · Rejet
- Cass. crim., 15 novembre 2006, n° 06-82.662 · Rejet
- Cass. crim., 10 octobre 2006, n° 06-82.236 · Rejet
Les 20 premiers des 48 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article R. 624-1 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.