Infractions · NATINF n° 2223
Vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende au plus, d’après l’article 446-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 2223
- Qualification
- VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
- Définie par
- ART.446-1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Article 446-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 25 mars 2019, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 446-1 du code pénalLa vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre…
- RépressionArticle 446-3 du code pénalLes personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.