Article 446-3 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
- Version
- Version en vigueur depuis le 16 mars 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000023715337
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu (numéro d’infraction NATINF 2223), délit, réprimée par l’article
- Vente a la sauvette : exercice non autorise d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu (numéro d’infraction NATINF 21288), délit, réprimée par l’article
- Vente a la sauvette avec voies de fait ou menaces (numéro d’infraction NATINF 28123), délit, réprimée par l’article
- Vente a la sauvette commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 28124), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.