Article 446-1 du code pénal
Texte officiel
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €. L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 du présent code.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
- Version
- Version en vigueur depuis le 25 mars 2019, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038312313
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu (numéro d’infraction NATINF 2223), délit, définie et réprimée par l’article
- Vente a la sauvette : exercice non autorise d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu (numéro d’infraction NATINF 21288), délit, définie et réprimée par l’article
- Vente a la sauvette avec voies de fait ou menaces (numéro d’infraction NATINF 28123), délit, définie par l’article
- Vente a la sauvette commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 28124), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette (numéro d’infraction NATINF 28125), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'un mineur (numéro d’infraction NATINF 28126), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 28127), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard de plusieurs personnes (numéro d’infraction NATINF 28128), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite hors du territoire de la republique (numéro d’infraction NATINF 28129), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite a son arrivee sur le territoire de la republique (numéro d’infraction NATINF 28130), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette par ascendant ou personne ayant autorite sur la personne exercant cette activite (numéro d’infraction NATINF 28131), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette par une personne abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 28132), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette avec contrainte, violence ou manoeuvre dolosive (numéro d’infraction NATINF 28133), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 28134), délit, définie par l’article
- Exploitation de la vente a la sauvette commise en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 28135), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 21 février 2017, n° 16-82.220 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 2008, n° 07-82.789 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.309 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.339 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.268 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.269 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.271 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.322 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.323 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.324 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.326 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.327 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.329 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.330 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.337 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.341 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.342 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.343 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.346 · Rejet
- Cass. crim., 12 juin 2018, n° 17-82.505 · Rejet
Les 20 premiers des 23 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 446-1 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.