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Infractions · NATINF n° 22249

Prise du nom d'un tiers pouvant determiner l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une decision administrative dans le systeme national des permis de conduire

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende au plus, d’après l’article 434-23 du code pénal

Nature
Délit
Numéro NATINF
22249
Qualification
PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER L'ENREGISTREMENT D'UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DANS LE SYSTEME NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE
Définie par
ART.L.225-7, ART.L.225-1, ART.R.225-1 C.ROUTE. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/1992.
Réprimée par
ART.L.225-7 C.ROUTE. ART.434-23 AL.1, AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
  • Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.

Article 434-23 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la route

Textes

Voir aussi