Infractions · NATINF n° 22499
Participation personnelle et determinante a un abus de position dominante sur le marche interieur ou une partie substantielle de celui-ci
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 22499
- Définie par
- art. L. 420-6, art. L. 420-2 du Code de commerce
- Réprimée par
- art. L. 420-6 du Code de commerce ; art. 131-30 du Code pénal
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions occultes ou dissimulées).
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr et reproduite sans résumé ni commentaire. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
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