Infractions · NATINF n° 23836
Installation en reunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au plus, d’après l’article 322-4-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 23836
- Qualification
- INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER
- Définie par
- ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des…
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article sont commis sur un terrain affecté à une activité agricole, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende.
Article 322-4-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 20 août 2026, lue le 8 novembre 2026. Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 322-4-1 du code pénalLe fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui…
- RépressionArticle 322-15 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 322-15-1 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.