Article 322-15 du code pénal
Texte officiel
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 322-1, 322-2,322-3,322-3-1,322-5,322-12,322-13 et 322-14, soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6 ainsi qu'aux articles 322-7,322-8,322-9 et 322-10, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 322-7 à 322-10. 5° (Abrogé) ; 6° (Abrogé) ; 7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1, lorsque les faits punis par le I de l'article 322-1 et les articles 322-2,322-3 et 322-6 à 322-10 sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique. II.-En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11-1, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent article est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Nota
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
Arrêts qui citent cet article 53
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-80.391 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2016, n° 13-85.368 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 13-82.765 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 octobre 2004, n° 00-86.726 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 2003, n° 02-87.535 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 1999, n° 97-85.267 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-83.787 · Cassation
- Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 16-87.295 · Rejet
- Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 13-86.977 · Rejet
- Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 15-82.127 · Cassation partielle
- Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-87.398 · Rejet
- Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-83.436 · Rejet
- Cass. crim., 16 mai 2017, n° 16-84.311 · Cassation partielle
- Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.048 · Rejet
- Cass. crim., 30 mars 2016, n° 14-87.074 · Cassation
- Cass. crim., 9 décembre 2014, n° 13-83.677 · Rejet
- Cass. crim., 4 décembre 2013, n° 13-81.277 · Cassation
- Cass. crim., 3 septembre 2013, n° 13-84.063 · Rejet
Les 20 premiers des 53 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 322-15 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000047053429
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique (numéro d’infraction NATINF 80), délit, réprimée par l’article
- Divulgation d'information fausse afin de faire croire a une destruction dangereuse (numéro d’infraction NATINF 1924), délit, réprimée par l’article
- Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui (numéro d’infraction NATINF 3562), délit, réprimée par l’article
- Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui suivi d'absence d'action pour arreter le sinistre (numéro d’infraction NATINF 3563), délit, réprimée par l’article
- Deplacement de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique (numéro d’infraction NATINF 5607), délit, réprimée par l’article
- Menace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 7895), délit, réprimée par l’article
- Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 7897), délit, réprimée par l’article
- Menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 7898), délit, réprimée par l’article
- Menace de destruction avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 7899), délit, réprimée par l’article
- Destruction d'un bien appartenant a autrui (numéro d’infraction NATINF 9492), délit, réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui (numéro d’infraction NATINF 9833), délit, réprimée par l’article
- Destruction du bien d'autrui avec entree par effraction (numéro d’infraction NATINF 9834), délit, réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction (numéro d’infraction NATINF 9835), délit, réprimée par l’article
- Destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer (numéro d’infraction NATINF 9836), délit, réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer (numéro d’infraction NATINF 9837), délit, réprimée par l’article
249 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 322-15 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.