Infractions · NATINF n° 25411
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- 1re classe38 € au plus
- 2e classe150 € au plus
- 3e classe450 € au plus
- 4e classe750 € au plus
- 5e classe1 500 € au plus
Plafonds d’amende par classe : article 131-13 du code pénal. En récidive, l’amende d’une contravention de la 5e classe peut être portée à 3 000 € lorsque le règlement qui la réprime le prévoit (article 132-11 du code pénal).
- Nature
- Contravention de classe 5
- Numéro NATINF
- 25411
- Qualification
- BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL
- Définie par
- ART.R.625-5, ART.R.625-2 AL.1, ART.121-2 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
- Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 625-5 du Code pénal
- Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-87.249 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 octobre 2012, n° 11-84.415 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 septembre 2012, n° 11-84.279 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 décembre 2001, n° 00-87.705 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 18-86.961 · cassation
- Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 16-85.968 · Cassation partielle sans renvoi
- Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 16-86.667 · Rejet
- Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 16-80.337 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle R. 625-5 du code pénalTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 625-2 du code pénalTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 121-2 du code pénalLes personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par…
- RépressionArticle 131-41 du code pénalLe taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.