Article 121-2 du code pénal
Texte officiel
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
Arrêts qui citent cet article 770
- Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-85.460 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 2026, n° 24-84.041 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 24-83.474 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 24-82.554 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 24-86.895 · Qpcother · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2024, n° 23-82.501 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-84.243 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 22-84.021 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.368 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-81.450 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2021, n° 20-83.304 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 770 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 121-2 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417204
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois (numéro d’infraction NATINF 20858), délit, définie par l’article
- Homicide involontaire par personne morale (numéro d’infraction NATINF 20859), délit, définie par l’article
- Abus de confiance par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21149), délit, définie par l’article
- Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 21173), délit, définie par l’article
- Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois (numéro d’infraction NATINF 21264), contravention de classe 5, définie par l’article
- Execution d'un travail dissimule par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21463), délit, définie par l’article
- Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 21464), délit, définie par l’article
- Emploi, par personne morale, d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie (numéro d’infraction NATINF 21465), délit, définie par l’article
- Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 21545), délit, définie par l’article
- Usage de faux en ecriture par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21582), délit, définie par l’article
- Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon (numéro d’infraction NATINF 21765), délit, définie par l’article
- Usage, par personne morale, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon (numéro d’infraction NATINF 21766), délit, définie par l’article
- Fourniture habituelle de services d'investissement a des tiers par personne morale non agree (numéro d’infraction NATINF 21912), délit, définie par l’article
- Marchandage par personne morale : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre (numéro d’infraction NATINF 21913), délit, définie par l’article
- Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21914), délit, définie par l’article
334 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 121-2 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.