Article 131-41 du code pénal
Texte officiel
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417342
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois (numéro d’infraction NATINF 21264), contravention de classe 5, réprimée par l’article
- Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux par personne morale sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire (numéro d’infraction NATINF 22002), contravention de classe 5, réprimée par l’article
- Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 25411), contravention de classe 5, réprimée par l’article
- Presentation, par personne morale, d'un bien ou produit en langue etrangere (numéro d’infraction NATINF 25490), contravention de classe 4, réprimée par l’article
- Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale (numéro d’infraction NATINF 26365), contravention de classe 4, réprimée par l’article
- Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration (numéro d’infraction NATINF 28102), contravention de classe 5, réprimée par l’article
- Non respect par personne morale de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique (numéro d’infraction NATINF 32673), contravention de classe 5, réprimée par l’article
- Blessures involontaires sans incapacite, par personne morale, par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 33264), contravention de classe 5, réprimée par l’article
- Blessures involontaires par personne morale n'ayant pas entraine d'incapacite (numéro d’infraction NATINF 34565), contravention de classe 2, réprimée par l’article
- Realisation par personne morale d'ouvrage, installation ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a l'arrete d'autorisation (numéro d’infraction NATINF 34866), contravention de classe 5, réprimée par l’article
- Inexecution par personne morale d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique (numéro d’infraction NATINF 34867), contravention de classe 5, réprimée par l’article
- Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration (numéro d’infraction NATINF 34972), contravention de classe 5, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.