Infractions · NATINF n° 26510

Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule

Nature

Contravention de classe 5

Numéro NATINF

26510

Qualification

DEVERSEMENT OU DEPOT, HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, DE DEJECTIONS OU LIQUIDE INSALUBRE TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE

Définie par

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Réprimée par

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 635-8 du Code pénal

• Cass. crim., 22 novembre 2016, n° 16-80.025 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 17-86.836 · Rejet
• Cass. crim., 4 décembre 2018, n° 17-81.818 · Rejet
• Cass. crim., 17 novembre 2010, n° 09-88.314 · Rejet
• Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-82.823 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la route · Infractions citant un article du Code de l’environnement

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale