Protection de la nature et de l'environnement : Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-82.823
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1997, 96-82.823, Inédit
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- GARCIA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, du 28 mars 1996, qui, pour abandon d'une épave dans un lieu non autorisé, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 635-8 du Code pénal et des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;
8"en ce que la décision attaquée a déclaré Christian Z... coupable d'avoir abandonné un véhicule à l'état d'épave à un emplacement désigné par l'autorité compétente, en un lieu public ou privé, sur la voie publique, sans en avoir la jouissance et sans l'autorisation de la personne qui en a la jouissance ;
9"aux motifs qu'il ressort clairement des constatations effectuées par la police que le véhicule de marque Lada, type Niva, appartenant à Christian Z..., était abandonné à l'état d'épave, certes dans un parking mais ouvert à la circulation, aux abords d'un immeuble sis ...; que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que les allégations de Christian Z... selon lesquelles le véhicule litigieux était régulièrement entreposé dans un garage appartenant à sa soeur, n'étaient pas fondées ;
10"alors que ne constitue l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 635-8, l'abandon en un lieu non désigné à cet effet par l'autorité administrative d'un des objets désignés par le texte qu'à condition que celui-ci ait été transporté jusqu'au lieu où il a été abandonné ou jeté avec l'aide d'un véhicule; que la décision attaquée ne constate pas que l'épave aurait été entreposée de façon illégale par Christian Z... dans un parking aux abords d'un immeuble sis ..., ait été transporté en ce lieu avec l'aide d'un véhicule" ;
11Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'abandon d'une épave dans un lieu non autorisé, l'arrêt attaqué, énonce que Christian Z... avait acheté ce véhicule "en qualité d'épave" et qu'il était, lors du constat effectué par l'agent verbalisateur au lieu de son abandon, sur un parking public, démuni de plaque d'immatriculation, l'intérieur étant démonté ainsi que les éléments de suspension des roues arrières ;
12Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article R. 635-8° du Code pénal ;
13Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Challe, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
18Avocat général : M. Dintilhac ;
19Greffier de chambre : Mme Ely ;
20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Protection de la nature et de l'environnement
- Protection des sites
- Abandon d'épaves de véhicules
- Infraction à l'article R635-8 du code pénal
- Éléments constitutifs
- Code pénal, article R. 635-8
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Protection de la nature et de l'environnement ; Protection des sites ; Abandon d'épaves de véhicules ; Infraction à l'article R635-8 du code pénal ; Éléments constitutifs
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise (numéro d’infraction NATINF 98)
- Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise (numéro d’infraction NATINF 118)
- Recidive de depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise (numéro d’infraction NATINF 9801)
- Recidive d'abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise (numéro d’infraction NATINF 9802)
- Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule (numéro d’infraction NATINF 26510)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 février 1997.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-82.823
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007557589.
Titrage officiel
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection des sites - Abandon d'épaves de véhicules - Infraction à l'article R635-8 du code pénal - Eléments constitutifs.
Textes cités 3
- Code pénal, article R. 635-8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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