Infractions · NATINF n° 26864
Exercice non autorise d'activite d'assistance medicale a la procreation
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende au plus, d’après l’article 511-22 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 26864
- Qualification
- EXERCICE NON AUTORISE D'ACTIVITE D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
- Définie par
- ART.511-22 C.PENAL. ART.L.2162-3, ART.L.2142-1 AL.4, AL.6, AL.7, ART.L.2142-3, ART.R.2142-1, ART.R.2142-2 C.SANTE.PUB.
- Réprimée par
- ART.511-22, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros…
Article 511-22 du code pénal, version en vigueur depuis le 24 mai 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 511-22 du code pénalLe fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code…
- DéfinitionArticle L. 2162-3 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 2142-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 2142-3 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 2142-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 2142-2 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 511-27 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus…
- RépressionArticle L. 2164-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique