Infractions · NATINF n° 26868
Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain sans autorisation de l'agence de biomedecine
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende au plus, d’après l’article 511-25-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 26868
- Qualification
- IMPORTATION, EXPORTATION DE GAMETES OU TISSUS GERMINAUX ISSUS DU CORPS HUMAIN SANS AUTORISATION DE L'AGENCE DE BIOMEDECINE
- Définie par
- ART.511-25-1 1° C.PENAL. ART.L.2162-8, ART.L.2141-11-1 AL.1, AL.4, ART.R.2141-25, ART.R.2141-28, ART.R.2142-32 C.SANTE.PUB.
- Réprimée par
- ART.511-25-1 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.
Questions
Que risque-t-on ?
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende
Article 511-25-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 24 mai 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 511-25-1 du code pénalEst puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation…
- DéfinitionArticle L. 2162-8 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 2141-11-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 2141-25 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 2141-28 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 2142-32 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 511-27 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus…
- RépressionArticle L. 2164-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique