Infractions · NATINF n° 27256
Exploitation d'un parc d'exposition sans declaration prealable du programme des manifestations commerciales
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 27256
- Qualification
- EXPLOITATION D'UN PARC D'EXPOSITION SANS DECLARATION PREALABLE DU PROGRAMME DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
- Définie par
- ART.L.310-5 5BIS°, ART.L.762-1, ART.R.762-4, ART.R.762-5 C.COMMERCE.
- Réprimée par
- ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 310-5 du Code de commerce
- Cass. crim., 22 février 2022, n° 21-83.226 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 2017, n° 16-86.729 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mars 2015, n° 14-83.350 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.045 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2011, n° 10-80.203 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 2006, n° 05-87.386 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 2003, n° 02-85.353 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-83.466 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 310-5 du code de commerceTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 762-1 du code de commerceTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 762-4 du code de commerceTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 762-5 du code de commerceTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.