Infractions · NATINF n° 27753

Menace materialisee de crime contre les personnes commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Nature

Délit

Numéro NATINF

27753

Qualification

MENACE MATERIALISEE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Définie par

ART.222-18-3, ART.222-17 AL.1, ART.132-80 C.PENAL.

Réprimée par

ART.222-18-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.2, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-18-3 du Code pénal

• Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 20-83.622 · Cassation partielle
• Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-86.580 · Rejet
• Cass. crim., 9 septembre 2015, n° 14-84.481 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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